Conditions & Consentement - Accompagnement visa

1. Nature du Service

Nous proposons un service d’accompagnement administratif pour la préparation et la soumission de votre dossier de demande de visa pour la France. Nous ne sommes pas une ambassade ni une agence gouvernementale et n'avons aucun pouvoir de décision sur l’octroi des visas.

Nous mettons tout en œuvre pour maximiser vos chances d’obtenir un visa grâce à notre expertise et notre accompagnement personnalisé. Cependant, l’octroi du visa relève uniquement de la décision des autorités consulaires françaises.

Nous ne garantissons donc pas à 100 % l’obtention du visa, mais nous vous assurons un suivi rigoureux, des conseils adaptés et une optimisation de votre dossier pour augmenter vos chances de succès.

En cas de refus, nous vous assistons dans l’analyse des motifs et les démarches possibles (nouvelle demande, recours, etc.).

2. Responsabilités du Demandeur

Fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que des documents authentiques et valides.
Respecter les délais de transmission des documents et ceux imposés par les institutions.
Être disponible et réactif pour toute communication ou demande de complément d’information.
Suivre les consignes fournies pour garantir un traitement fluide du dossier.
Informer rapidement en cas de changement de situation personnelle ou administrative.
S'assurer de la conformité des documents fournis.

3. Paiement & Remboursement

Frais de service :

Nos tarifs concernent exclusivement les prestations d'accompagnement. Ils n’incluent pas les frais externes :

Frais consulaires (ambassade, TLScontact, Campus France...)
Frais scolaires (inscriptions, scolarité...)
Réservations diverses (billets d’avion, logement, …)
Frais de légalisation de documents
Autres frais similaires

Politique de remboursement :

Des frais d’ouverture de dossier, non remboursables, sont demandés au démarrage.
Le paiement se fait par étape, avant le début de chaque phase.
Une fois une étape commencée, aucun remboursement ne sera effectué pour cette étape.
Le budget global et les paiements sont présentés au début de la procédure.
Si le client annule avant une étape, un remboursement partiel pourra être effectué, hors frais administratifs.
En cas d'absence de réponse pendant plus de 15 jours, la prestation peut être annulée sans remboursement.
En cas de refus de visa, seuls nos frais d'accompagnement peuvent être remboursés.
En cas dacceptation de visa, nos commissions sont dues en totalité.

4. Confidentialité & Protection des Données

Nous collectons uniquement les informations nécessaires.
Vos données sont traitées de manière confidentielle et ne sont jamais revendues ni partagées sans consentement.
Vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment.

5. Consentement du Demandeur

Vous acceptez ces conditions générales d’accompagnement.
Vous comprenez que l’obtention du visa dépend exclusivement des autorités consulaires.
Vous autorisez notre équipe à traiter vos documents pour la constitution du dossier.

6. Clause de Réserve

Nous nous engageons à fournir une assistance complète et rigoureuse mais ne garantissons pas l’obtention du visa. La décision finale appartient exclusivement aux autorités consulaires.

L'entreprise se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler la prestation en cas de circonstances imprévues ou de non-respect des conditions. Un remboursement partiel ou total pourra être envisagé selon les cas.

Le client reconnaît que certaines décisions peuvent être prises à la discrétion de l'entreprise, selon les spécificités du dossier.